Séverine AUDUREAU

Avocat au Barreau de Nantes

«  Je jure, comme Avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité,

conscience, indépendance, probité et humanité ».

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  12 place Saint Martin 44860 Pont-Saint-Martin

Liquidation des régimes matrimoniaux

Dans le régime de la communauté légale le plus couramment adopté, on distingue trois catégories de biens :

  • Les biens propres de l'époux: ils sont constitués par le patrimoine personnel de chaque époux qui en conserve la pleine propriété après le divorce (on parle de reprise). 
    Ce sont les biens qui ont été reçus, au cours du mariage, par succession, donation, ou legs.
  • Les biens propres de l'épouse (mêmes observations que ci-dessus).

Les biens communs aux époux : ce sont les rémunérations de chacun, les biens acquis avec ces rémunérations, tous les biens acquis ensemble ou séparément pendant le mariage...selon la loi, tout bien meuble ou immeuble est réputé être un bien commun si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux (on parle de présomption de communauté). Il faut retenir que les biens propres sont l'exception, toutes les acquisitions onéreuses faites durant le mariage entrant dans la communauté.

Liquidation régimes matrimoniaux et partage des biens : Votre divorce peut impliquer la liquidation de votre régime matrimonial, et votre séparation celle du partage de vos biens. 

Le but de la liquidation du régime matrimonial est de faire en sorte que chacun des époux reprenne ses biens propres, et qu'ensuite les époux se partagent l'actif net de la communauté (le total des biens, sous déduction des dettes contractées).
Le partage s'établit sur la base de moitié pour chacun de cet actif net.

Plus généralement, le prononcé du divorce entraîne de facto la liquidation du régime matrimonial :

  • Les époux mariés sous le régime de la communauté légale doivent se répartir les biens communs.
  • Ceux mariés sous le régime de la séparation ont souvent acquis des biens meubles ou immeubles en indivision qui nécessitent de faire des comptes entre eux.
    Si la liquidation du régime matrimonial peut rester une procédure autonome postérieure au prononcé du divorce, la loi sur le divorce permet aux époux de la mener en même temps que le divorce en les encourageant à trouver des accords.

Aussi, l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 relative à la simplification du droit de famille permet aux époux de solliciter le partage des biens dès l'instance de divorce.

Maître Séverine Audureau vous conseille, vous assiste et assure la défense de vos intérêts, afin de gérer cette situation.

Liquidation régimes matrimoniaux et partage des biens
  • Liquidation du régime de la communauté légale
  • Liquidation du régime de la séparation de biens
  • Liquidation du régime de la participation aux acquêts
  • Indivision
  • Successions
  • Rupture de PACS

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